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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301514_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500860_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Pour justifier de l'urgence, M. B se borne à soutenir qu'il risque de perdre le bénéfice de son travail et qu'il compte sur ce seul salaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307232_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B A, représenté par Me Cabrera, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 4 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307234_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602129_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... fait valoir qu’un permis de conduire est nécessaire pour l’exercice de sa profession de gérant d’entreprise et qu’il a besoin de se déplacer pour les besoins de sa famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409480_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir qu'il perd des opportunités d'emploi pour subvenir aux besoins de son foyer, qu'il y a une atteinte grave à sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514293_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B..., représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304167_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206300_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303915_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - l'association Non au Béton ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301853_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2023, 2 décembre 2024 et 13 juin 2025, la société civile immobilière (SCI) des trois croix, représentée par Me

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302999_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 1er juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428625_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Simonnot pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429190_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Simonnot pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215280_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et les conséquences du dommage occasionné à une canalisation d'eau située dans le sous-sol du 39 boulevard de la paix à Courbevoie (92400) et survenu le 30 septembre 2022 ; 2°) dire qu'en cas de besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203050_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400278_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400083_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500614_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202965_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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