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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007272_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214583_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313839_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604210_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision. Dès lors, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309665_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En ce qui concerne les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003137_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

1727 du code général des impôts ; 3°) de prononcer, à titre infiniment subsidiaire, la décharge des majorations de 10 % visées à l'article 1758 A du code général des impôts appliquées à l'impôt sur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226873_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226878_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203028_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

aux services préfectoraux en vertu du décret du 30 décembre 1993 et le refus critiqué méconnaît le principe de continuité du service public ainsi que les dispositions de l'article L. 112-10 du code des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303406_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005271_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108306_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313787_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200369_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer du 10 décembre 2021 est annulé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517312_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225189_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203763_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526889_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608595_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321114_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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