Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
II.2.1 S'agissant des fautes invoquées : 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303605_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107804_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant au pétitionnaire un délai de six mois pour régulariser le projet au regard des dispositions du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.
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