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Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante

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4 ème Chambre

DTA_2401141_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Article 3 : La commune de Brametot versera la somme de 50 euros à M. C... au titre des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2000922_20230207

Administratif

7 février 2023

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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Chambre 2

DTA_2102044_20240523

Administratif

23 mai 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2212978_20250327

Administratif

27 mars 2025

Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2601250_20260415

Administratif

15 avril 2026

de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

L. 114-1 et L. 234‑1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) » et aux termes

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1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan

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2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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Reconduite à la frontière

DTA_2209330_20221007

Administratif

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification

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6ème Chambre

DTA_2502288_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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8e Section - MESD

DTA_2508399_20250509

Administratif

9 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère

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Reconduite à la frontière

DTA_2510168_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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2ème chambre

DTA_1901049_20231109

Administratif

9 novembre 2023

comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.