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droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207309_20250410

Administratif

10 avril 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Pennes-Mirabeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519380_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

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2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de l'article 43 de ce même arrêté : " () Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102105_20231006

Administratif

6 octobre 2023

A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202425_20240923

Administratif

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

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1ère chambre

DTA_2100238_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200319_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

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4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202303_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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Chambre 1

DTA_2500892_20250919

Administratif

19 septembre 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

à l'article L. 16 ". 4.

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Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302576_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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