Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
alinéa de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 150 U du code général des impôts ; - l'administration fiscale ajoute une condition non prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en les privant
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 175 de l'annexe II au code général des impôts précise que : " La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes du II de l’article 1500 du code général des impôts : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées à l’article 1499 lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 1500 D du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001876_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellePage 35 sur 247