Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302435_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305370_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409337_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. / () L'envoi de la mise
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
260 du code général des impôts.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105060_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 26 février 2021 : 6.
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 26 février 2021 : 6.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2410660_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Et selon cet article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ce délai est de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le président du conseil départemental a seul qualité, en l’absence de stipulation contraire de la convention de gestion prévue par l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2116352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507745_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 du même code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : (...) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officiellePage 35 sur 155