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TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2315-23 du même code : « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. / Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

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6ème chambre

DTA_2100036_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400476_20240301

Administratif

1 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

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1ère chambre

DTA_2403011_20250611

Administratif

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

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1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du même code : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».

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6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du même code : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».

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1ère Chambre

DTA_2101669_20221102

Administratif

2 novembre 2022

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle

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3ème Chambre

DTA_2106570_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " " 1.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502162_20250814

Administratif

14 août 2025

L. 232-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 432-

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6ème chambre

DTA_2209144_20240430

Administratif

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2407267_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201355_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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2 613 résultats pour « Article 231-12 Code inconnu »

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