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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification notifiée le 17 décembre 2018 était erronée sur ce point, manque en fait. 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration leur a notifié par deux propositions de rectification des 15 juin et 24 octobre 2017, des rectifications dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2209464_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B comme irrecevable, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur l'absence de production de l'ensemble des pièces requises par la procédure, à savoir la rectification de la publication
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201072_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'avis d'imposition supplémentaire a été établi sur la base d'un montant de pension d'invalidité rectifié erroné ; - ils satisfont pleinement aux conditions posées par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Une proposition de rectification n° 2120 lui a été adressée le 31 mars 2022, motivant les redressements selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301817_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Une proposition de rectification n° 2120 lui a été adressée le 31 mars 2022, motivant les redressements selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'affaires à laquelle il a procédé, n'a pas apporté d'explication sur les modalités de calcul et le détail des ventes par opération, date et montant, qu'il n'a pas joint la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2009259_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les rectifications du revenu global du foyer fiscal, qui procèdent des rectifications catégorielles en bénéfices non commerciaux, ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905704_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes d'une proposition de rectification du 14 décembre 2016, l'administration a rectifié le revenu imposable des années 2013, 2014 et 2015 de M. et Mme C de plusieurs chefs et, en particulier, y
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303255_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le délai de quinze jours à compter de la notification l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la rectification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ou de tirer les conséquences des engagements pris par l'État à l'occasion de l'acte de vente du 30 juin 1883 et de leur communiquer les actes de rectification sollicités.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004442_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé l'extinction des dettes de tiers comme un abandon de créance et rectifié son résultat du même montant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300875_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
F E et Mme A B ont fait l'objet d'une proposition de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, par laquelle le service leur a notifié une rectification à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2301925_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
adressée à la SARL Rénovation Père et Fils » permettent d’identifier la proposition de rectification ayant servi de fondement à la proposition de rectification qui leur a été notifiée et ce nonobstant
Source officielle8ème chambre
DTA_2404618_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
un visa au titre de la réunification familiale.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ce cas, il est possible de rectifier l'actif net du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de rattacher l'erreur ou l'omission commise à son exercice d'origine. 13.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213650_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A B, représenté par Me Samson, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de rectifier les mentions du relevé d'information
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202216_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il soutient que le service n'était pas fondé à rectifier son imposition au titre de l'année 2015 dès lors que le délai de reprise était prescrit, le délai spécial de reprise de 10 ans en cas d'exercice
Source officiellePage 34 sur 1286