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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2112842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200653_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le terrain formant la jonction entre les parcelles communales et le chemin des abreuvoirs a bénéficié de l'aménagement d'une buse dans les années 1980 afin de faciliter le passage des engins agricoles.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement des parcelles cadastrées section

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102430_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

318 m², allait devenir la parcelle cadastrée BN n° 86, d'une superficie de 111 m².

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107184_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à la Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DRFIP PACA) de procéder à la modification des limites séparatives de leur parcelle avec celle de leurs voisins, telles qu'elles

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101500_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103852_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302107_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

doivent être fusionnées par le cadastre, en l’absence de document d’arpentage redéfinissant lesdites parcelles, et en l’absence d’accord des indivisaires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404766_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de vente portant sur ces quatre parcelles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003481_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La parcelle AN n°70 jouxte au nord-ouest, au nord-est et au sud-est des parcelles bâties.

Source officielle
TA

Magistrat M. PASCAL

DTA_2103126_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317571_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306134_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code d'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406083_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'une partie des parcelles incorporées ; - la commune ne pouvait incorporer les parcelles mentionnées à son patrimoine sans recourir à une procédure

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102289_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

sur la parcelle cadastrée section AE n°46.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401193_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ainsi, au regard de ces éléments, la parcelle en litige bénéficie d'une attractivité très importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009020_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, et notamment d'une observation du propriétaire de la parcelle en cause en ce sens.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2104095_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette parcelle résulte de la division de la parcelle BE 197, dite parcelle mère, entre les parcelles, dites filles, A 875 et BE 876.

Source officielle

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