Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301258_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il en est de même du prétendu dépôt de déclarations de résultat supposément minorées, auprès du département et de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
n’a participé à aucun métré, aucune estimation financière, aucun chiffrage, aucune visite de terrain, ces éléments ayant été établis avant son intégration aux équipes de H2O Ingénierie ; elle est simplement
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110655_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
réalisation de ce stage ; - s'agissant de l'infraction du 23 octobre 2019 constatée par procès-verbal, il ne peut être retenu que des informations substantielles seraient valablement notifiées par la simple
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2110358_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, édité le 20 janvier 2022, que son titre est valide, avec un solde positif de quatre points dès lors qu'un stage de sensibilisation a été effectué en date des 20 et 21 septembre 2021, et que la décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106743_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C, édité le 11 février 2022, que les points retirés sur le permis de conduire de l'intéressé à la suite des infractions constatées le 23 juin 2013 et le 5 août 2016 ont été restitués respectivement le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205168_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
que le jugement supplétif n° 03569/2018 daté 15 mai 2018 tenant lieu d'acte de naissance ne comporte pas de sécurités de base telles que l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset et qu'une simple
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204952_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2204922_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte du relevé d'information intégral du requérant édité le 18 mars 2022, que l'infraction du 5 juillet 2021 à 1 h 31 n'a abouti à aucun retrait de point.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle produit plusieurs factures éditées les 30 septembre 2010, 12 janvier, 27 juin, 23 et 26 septembre 2011 par les sociétés Batteries Plus et Smart Concept domiciliées à Avignon concernant la vente de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313330_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2020 et 4 avril 2022 ayant donné lieu à une perte totale de 8 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313759_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... édité le 27 février 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, que 4 points ont été crédités sur son permis de conduire le 19 novembre 2023, suite à sa participation à un stage de
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2315305_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé édité le 3 mai 2024, que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions
Source officielle10ème chambre
DTA_2308608_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'infraction du 15 septembre 2022 ayant donné lieu à retrait de 3 points a été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressé, édité le 13 décembre 2024 et produit par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise le 5 septembre 2023
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2402046_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral édité le 4 juin 2024 et produit en défense, que les mentions relatives aux retraits de points à la
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2404753_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405401_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
septembre 2020 et 31 janvier 2023 ayant donné lieu à un total de 4 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité
Source officielle4ème chambre
DTA_2405997_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union d'un étranger titulaire d'une carte de résident délivrée par cet Etat est une simple faculté, et non une obligation
Source officiellePage 34 sur 49