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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2303179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’agissant de la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2303180_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’agissant de la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2302996_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200125_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 29 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602176_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508074_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307985_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406576_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310782_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (…) ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310939_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) l’avertissement ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303387_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par lettre du 14 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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