Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en application des dispositions de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... serait considérée comme étant établie, à ce que soit substituée au 1° le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306393_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501891_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
B... de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402173_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504571_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ces conditions, l'urgence particulière requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article L. 322-1 du même code. » Aux termes de l’article R 551-7 : « Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207548_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officiellePage 34 sur 118