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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201301_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211859_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214801_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 2
DTA_2203510_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512753_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502790_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2200360_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 1
DTA_2202126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203200_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème chambre
DTA_2203382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206156_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401230_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403696_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2501171_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 1
DTA_2300817_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302486_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
" certificat de qualification professionnelle ouvrier agricole " et de l'établissement public d'enseignement du Lycée agricole du Montat ; il a déposé des requêtes aux fins d'annulation et de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
capacité de répondre à ses attentes et besoins de défense de ses intérêts ; 2°) de suspendre la décision en date du 20 février 2023, rendue par le conseil de discipline du centre de formation professionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303353_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toutefois, si le requérant, qui ne justifie que d'une durée de séjour relativement faible à la date de l'arrêté attaqué et ne fait état d'aucune expérience ou qualification professionnelle particulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2104117_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308027_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
estimé que ce dernier ne disposait que d'un cerfa d'autorisation de travail et que sa situation " appréciée également au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications
Source officiellePage 33 sur 899