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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307575_20230724

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400248_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400292_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400295_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400299_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400352_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400386_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400835_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400845_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402346_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402556_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401924_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2314033_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2314044_20241126

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400099_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400155_20240327

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427851_20250213

13 février 2025

13 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429249_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429265_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429410_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

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