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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Hervé Canevét et Pascal Gardan en tant que personnalités qualifiées, présents en audioconférence. Ainsi, le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité était réuni.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la commune de Geudertheim, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire sollicite qu’il soit fait
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la notice de gestion des eaux pluviales mentionne que « le projet présente un risque de complexité à infiltrer la totalité des eaux à la parcelle par infiltration (
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211467_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
constater une insalubrité, que la liste des locaux impropres à la location a été modifiée en 2020, que les pièces dépourvues d'éclairage sont devenues impropres à la location, et que l'arrêté peut être levé
Source officielle8ème chambre
DTA_2407297_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C a été transféré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à compter du 4 mars 2024 jusqu'à sa levée d'écrou le 9 décembre 2024 et son placement au centre de rétention administrative de Lyon le même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
pour la réalisation du projet et que des pièces du dossier de demande de permis de construire n’ont pas été jointes au dossier d’enquête publique ; - la réserve du commissaire-enquêteur n’a pas été levée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
mission de contrôle ; le syndicat n’a pas assuré les suites utiles aux non-conformités relevées ; il n’a pas démontré l’existence de contre-visites ou contrôles post-travaux effectifs et il n’a pas levé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
procédure de concours lancée par la commune de Toulouse en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension de l'ancienne halle d'attente des passagers
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En tout état de cause, la communauté d'agglomération justifie, en défense, de la levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice et des précisions apportées, notamment, dans le rapport de présentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303569_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il s’ensuit que la partie Ouest des parcelles précitées doit être regardée comme constituant une zone humide.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302423_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
déclaration de régularisation n'est donc pas conforme à la réalité ; cette inexactitude destinée à masquer la méconnaissance effective de la règle de distance entre les deux bâtiments situés sur une même parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un contrat de bail signé le 31 octobre 2013, la SARL Montmartin a sous-loué à la société G3 Environnement une parcelle de ce terrain, afin que cette dernière l’affecte à l’usage de traitement de déchets
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501386_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pouvant tenir lieu de compensation n'est actée ; - aucun permis de construire n'a été accordé à la société Arefim qui n'a déposé aucun projet de même nature alors d'ailleurs que le classement des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101579_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2, le constat de carence permet au préfet de disposer de plusieurs leviers d'actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101673_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dernier lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2, le constat de carence permet au préfet de disposer de plusieurs leviers
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toutefois, cette incohérence a été levée par le permis de construire modificatif, l'ensemble de ces documents mentionnant désormais une loggia de 9,3 mètres carrés dont la baie vitrée située en façade
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
offre hôtelière, de consommation pour la restauration et les commerces et donc des emplois indirects, puisque plus de 1,5 million de visiteurs par an sont attendus ; ( le projet doit agir comme un levier
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 13 novembre 2024, la commune de Metz, représentée par la SELAS Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire qu'il soit
Source officiellePage 33 sur 35