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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301031_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le requérant ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305468_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306073_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106299_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions précitées n'imposent pas de recouvrir le mur antibruit en béton prévu au projet d'un enduit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310445_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500003_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301397_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision le reconnaissant prioritaire, l'octroi d'un logement convenable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403122_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601329_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... ; le département n’a pas admis la décision de justice qui l’a reconnu mineur ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302900_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

; - le requérant ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière ni d'un besoin particulier de prise en charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303976_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le délai de validité du permis de construire en litige a, par suite, été suspendu entre les 11 juin et 17 novembre 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500220_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par une ordonnance du 23 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303293_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902801_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509876_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’imprécision dans la définition des besoins : L’article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose que : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305717_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B comme prioritaire et urgente, l'intéressé devant ainsi se voir proposer un logement adapté à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203183_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205469_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués contre cette décision, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211904_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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