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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202901_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103505_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 7. M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102604_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C édité le 22 juin 2021 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 14 septembre 2010, 16 août 2012, 15 janvier 2017, 22 juillet 2018 et 20 août 2018 lui ont
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408391_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’infraction du 5 juin 2023 ayant donné lieu à un retrait de 3 points a été supprimée du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, l'administration précise que les seuls fichiers annexés à la proposition de rectification sous format ".FIC " étaient lisibles avec le logiciel Marlix Coiffure ou avec un éditeur de texte.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502345_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il y aurait simplement un certain nombre de décisions administratives et juridiques à prendre en cas de suspension de l’arrêté préfectoral.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2501812_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, il résulte du relevé d’information intégral édité le 3 juin 2025, et versé au dossier par le ministre, que les mentions afférentes à la décision référencée « 48SI » du 15 mai 2024 ont été
Source officielleJuge unique
DTA_2500447_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte du relevé d’information intégral édité le 1er août 2025 produit par le ministre de l'intérieur qu’antérieurement à l’introduction de la requête, le point retiré à la suite de l’infraction commise
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2312454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2021 et 5 août 2021 ayant donné lieu à une perte totale de 13 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304189_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304197_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de Mme B édité le 19 juillet 2023, que les mentions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 4 février 2019
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301617_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
égard, contrairement à ce qu'affirme le préfet en défense, les sommes versées ne l'ont pas été le lendemain de la décision portant obligation de quitter le territoire français mais ont seulement été édités
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2306924_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral édité le 27 octobre 2025 que le point retiré à la suite de l’infraction constatée le 11 juin 2020 a été restitué, en application de l’article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304735_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La décision querellée " 48 SI " du 12 avril 2023 a été supprimée du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité le 28 juillet 2023
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304738_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B édité le 8 décembre 2023 et produit en défense par le ministre de l'intérieur, que Mme B s'est vue restituer
Source officielle1ère chambre
DTA_2304807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Celui-ci le validera définitivement dans l’application avant d’éditer la version définitive. / L’autorité hiérarchique (N+2) devra viser le compte-rendu de l’entretien professionnel avant notification
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303341_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, produit en défense et édité le 8 septembre 2023, que le permis de conduire de l'intéressé est valide, le capital de points y figurant étant de 7 points.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé intégral concernant le requérant, édité le 12 juillet 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés lui ont été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302532_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, il se réfère notamment à une source documentaire de portée générale concernant la situation de son pays et produit une photographie non horodatée ainsi qu'un certificat médical du 27 février 2023, édité
Source officiellePage 33 sur 49