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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206100_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416976_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... épouse C..., représentée par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304458_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, l'Association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES France), représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401299_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Rivoal Arnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406054_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Arnaud Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603097_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603307_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2026 et le 23 mars 2026, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207504_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
cohérence territoriale et reprise dans le rapport de présentation est erronée ; le projet d'aménagement et de développement durables ne justifie pas ce classement ; la zone n’est pas un espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101182_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411241_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, l'association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta, avocate demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300079_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005443_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la société SMAC, - le lot n° 5 " Menuiseries extérieures aluminium " a été attribué à la société Alutech, - le lot n° 6 " Plâtrerie, cloisons sèches et isolation " a été attribué à la société RIVL
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D A B, représenté par Me Rigal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200371_20240206
6 février 2024
6 février 2024
constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les contrevenants au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200416_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200421_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2101055_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201145_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B épouse A au paiement de l'amende prévue par le décret
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