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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () / II. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour
Source officielle2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2018, 2019 et 2020, pour un montant total de 20 972 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (…) ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officiellePage 33 sur 247