Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002702_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R. 262-11 du même code dispose notamment que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R. 262-11 du même code dispose notamment que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R. 262-11 du même code dispose notamment que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R. 262-11 du même code dispose notamment que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R. 262-11 du même code dispose notamment que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103099_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108007_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2301767_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
261 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique
DTA_2201432_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 155