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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001132_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500445_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est victime d'agissements de harcèlement moral ; - il a été privé de toute activité à compter du 12 novembre 2019 et la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210295_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le refus contesté méconnait les dispositions des articles L. 2321-2 20° du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 et L. 141-12
Source officielle3ème chambre
DTA_2302821_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En revanche, elle est fondée à soutenir que les plantations d'arbres n'entrent pas dans le champ de l'article 1380 du code général des impôts ni dans celui du 1° et du 2° de l'article 1381 de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. 12.
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