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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303050_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
7 et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302852_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406860_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la société SAS BETIS et la société SAS DEF PACA.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328919_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., et a imposé entre ses mains les revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405750_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301761_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par lettre du 27 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903733_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'Hermette de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400025_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que la décision : - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - porte une atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510324_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302880_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 33 sur 1612