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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
13 février 2023
doit ainsi permettre, d'une part, de renforcer une offre immobilière insuffisante en ce qui concerne les différents publics visés et, d'autre part, la valorisation d'une friche urbaine ainsi que la dépollution
Source officielle4ème chambre
DTA_2003269_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cet arrêté du 26 juin 2020 précise que " Ces analyses portent sur la recherche de polluants caractéristiques de l'activité " et ont " pour objectif de vérifier la suffisance des travaux de dépollution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dans le cadre du projet de requalification du site de l'ancienne distillerie Sainte-Louise en quartier résidentiel, indique que l'état de contamination des sols après mise en œuvre des mesures de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506609_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il est soutenu qu'aucune urgence n'existe, en l'espèce, dès lors que des études de sols et d'impact doivent être effectuées préalablement à la dépollution du site et que la société Saint Maclou a besoin
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration de créance au passif de la procédure collective ; - à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303040_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
quartier, notamment auprès des différents pouvoirs publics, et en particulier pour ce qui concerne la sauvegarde de l'environnement ainsi que la mise aux normes de réseaux d'assainissement et leur dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le Tribunal Judiciaire de Grasse, est saisi aux mêmes fins, d'une demande indemnitaire ; - le constat sollicité vise à permettre à la station d'épuration de remplir pleinement ses fonctions de dépollution
Source officielle4ème chambre
DTA_2201345_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Considérant ce qui suit : La société Bonnieu exploite une installation de stockage et de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) et de récupération de déchets de métaux sur la commune de Bouliac
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / () 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
taxes sur le chiffre d'affaires n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée mais a pour seul effet de modifier la dévolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Alsetex ; - l'administration fiscale a commis des erreurs dans la détermination de la valeur mathématiques des titres de la SA Alsetex dès lors qu'elle n'a pas pris en compte le coût des travaux de dépollution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Artifices ; - l'administration fiscale a commis des erreurs dans la détermination la valeur mathématiques des titres de la SA Alsetex dès lors qu'elle n'a pas pris en compte le coût des travaux de dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2301974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2213995_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En outre, ainsi que le font valoir les requérants, la prise en compte des règles de dévolution des noms en Somalie est également de nature à corroborer l'existence d'un lien de filiation des demandeurs
Source officielle10ème chambre
DTA_2201894_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A I, et la prise en compte des règles de dévolution des noms en Somalie, sont de nature à corroborer l'existence d'un lien de filiation avec ce dernier, lequel doit donc être considéré comme établi.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Au surplus, la circonstance que l'administration fiscale ait néanmoins accepté de répondre aux observations tardivement formulées est sans incidence sur la dévolution de la charge qui incombe à la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302216_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
portées au crédit de ses comptes bancaires et regardées par l’administration comme des revenus d’origine indéterminée a pour seule conséquence qu’il se trouve soumis aux règles de droit commun de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SAS Nicloletta-Fantoni demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la suspension de la procédure de dévolution du marché en cause 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D n'ait fait l'objet d'aucune précédente sanction et qu'il ait toujours été bien noté, ni la circonstance que les autres héritiers de Mme C ne se sont pas opposé aux termes de la dévolution successorale
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
cession doit être calculée sur la base d'une valeur de la nue-propriété de 40% de la valeur de la pleine propriété en application de l'article 762 du code général des impôts applicable lors de la dévolution
Source officiellePage 32 sur 50