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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2309374_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... a été supprimée du dossier de son permis de conduire, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité le 30 janvier 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406594_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418231_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., édité le 14 novembre 2024 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense, que M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410210_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
avril 2022 et 29 mars 2023 ayant entraîné une perte totale de 6 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent les articles du code de la route dont il est fait application et qui sont édités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209404_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI " constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203174_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 17 juin 2022 que le permis de conduire de M. A B a retrouvé sa validité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108415_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300489_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, il résulte du relevé d'information intégral édité le 14 février 2023, et versé au dossier par le ministre, que les mentions afférentes aux infractions des 5 septembre 2019 et du 15 mars 2021
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510672_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... édité le 2 octobre 2025, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives aux infractions commises les 11 décembre 2016 et 3 juin 2021 ont été supprimées, les points y
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
novembre 2017, constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique, un avis de contravention puis un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire comportant l'ensemble des mentions prévues sont édités
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme C édité le 23 juin 2021 par le ministre de l'intérieur, que les décisions de retrait de points consécutives
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201967_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il ressort du relevé d'information intégral du requérant édité le 11 mai 2022 qu'à la suite d'une décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 février précédent, le permis de conduire de M.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2208561_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La circonstance que le ministre ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi
Source officielleJuge Unique
DTA_2204498_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, édité le 5 août 2022 et versé au dossier par l'administration, que le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué par l'intéressé les 24 et 25 juin 2022 a été pris en compte
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2206473_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'une part, il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, édité le 20 septembre 2022, que, d'une part, la décision portant retrait de points, consécutive
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2302619_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il ressort des mentions du relevé d’information intégral du requérant, édité le 17 décembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, que la mention de l’infraction du 27 août 2022 a été
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207015_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
faciliter sur un plan administratif l'activité de négoce automobile et y apporter un service complémentaire, en troisième lieu, que la société requérante présente cinq baux de location de box ou de simples
Source officiellePage 32 sur 49