Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201299_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 29 et 31 octobre 2023 sous le n° 2311430, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203852_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la défense incendie du projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405259_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. et Mme A B demandent au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207426_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405860_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317631_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500502_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401096_20240226
26 février 2024
26 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2216230_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 547