Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401899_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403265_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la société " le brillant renard " peut être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
13 août 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 61