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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600111_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) » Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En revanche, il résulte des dispositions de l'article 1231-7 du code civil que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412387_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101883_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 7 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens tirés
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B versera au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101303_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101768_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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