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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
déclaration préalable de travaux de la société Totem France mandatée par la société Orange n° DP 84007 23 00910 portant sur le réaménagement d'une installation de téléphonie mobile sur un immeuble (parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509192_20260227
27 février 2026
27 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la société Loire Aménagement Construction à construire un bâtiment collectif de 40 logements sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
délai et sous astreinte de 100 euros par jour d'assurer sa mission de service public de libre circulation sur les chemins ruraux n°4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne en faisant lever
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Plonévez-Porzay, qui jouxte la baie de Douarnenez et fait partie du parc naturel marin d'Iroise, et se trouve à proximité du parc naturel régional d'Armorique, dans le périmètre duquel sont implantées certaines parcelles
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217003_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un arrêté du 23 novembre 2022, pris le jour de sa levée d'écrou, ce même préfet l'a placé en rétention administrative. Le 28 novembre 2022, M. C a déposé une demande d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En 2015, deux parcelles ont été vendues au prix de 40 000 euros chacune et la somme de 80 000 euros a été mise en séquestre.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600055_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - elle a, entrepris en 2019, la construction d’une halle des sports située 8 route de mare e sole à Pinarello sur les parcelles cadastrées section D nos 691, 260, 261, 690 et 609 ;
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la communauté de communes de Pré Bocage Intercom a décidé d'acquérir par l'exercice du droit de préemption urbain l'ensemble immobilier situé sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508725_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par l'arrêté n° 25025-02711 contesté du 14 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie a déclaré le cheptel de bovins de Mme A détenu en pâture sur la parcelle 45°43'38.0"N 6°15'42.6"E en compagnie de l'animal
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201597_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
les discothèques ayant été fermées pendant de nombreux mois au cours des années 2021 et 2022 en vertu de l'épidémie de Covid-19, et alors que le bail stipule que le loyer n'est dû qu'à compter de la levée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B et Mme D que Mme E, propriétaires de maisons d'habitation sur des terrains contigus à la parcelle d'assiette du projet en litige, en sont voisins immédiats.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
justice pour le compte du département jusqu'à l'achèvement des travaux ; selon l'article 2, en cas de désordres ou de malfaçons constatés lors de la réception des travaux, la commune devait suivre la levée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
pignon mitoyen du bâtiment à construire ; - il méconnaît le plan de prévention du risque inondation, applicable conformément à l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les photographies de l’existant et présentations graphiques du projet, joints à la déclaration, sont de nature à lever toute ambiguïté sur le fait que le projet porte sur le remplacement de la fenêtre
Source officielleChambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 29 septembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société SCL à défricher 38 hectares 72 ares et 50 centiares de terrain constitué par la parcelle cadastrée section A n°
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600519_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en demeure de vacciner son cheptel contre la dermatose nodulaire contagieuse que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre le 5 février 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lever
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600521_20260219
19 février 2026
19 février 2026
demeure de vacciner son cheptel contre la dermatose nodulaire contagieuse que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre le 12 février 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lever
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
. / Les désignations sont effectuées à main levée et à la majorité simple. / Par dérogation aux neuf alinéas précédents, le préfet de la région d'Ile-de-France peut décider que l'élection des douze présidents
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
: - la décision attaquée est entachée d'incompétence d'auteur de l'acte ; - l'avis de l'inspection générale des carrières aurait dû être défavorable, en raison de l'incertitude, qui n'a pas été levée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
Source officiellePage 31 sur 35