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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La délibération attaquée autorise pourtant la cession de parcelles d’une surface de 33 917 m² pour un euro symbolique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000685_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
manifeste d'appréciation que la parcelle cadastrée section ZH n° 12 a été classée en zone agricole ; - le classement de la parcelle cadastrée section ZH n° 12 méconnaît le principe d'égalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
cadastrées E n°282 et n°284 qui appartenaient à Mme M A, d'autre part de la parcelle cadastrée AC n°121 qui appartenait à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205581_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304912_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dupont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe du 4 août 2023, notifiée le 9 août 2023, par laquelle le directeur général
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903896_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
bordant le chemin de la Goutère, et d'instituer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° 714.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100651_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
cadastrée section CP n° 97, située route des Iles Sanguinaires à Ajaccio ; 2°) de rectifier les illégalités entachant le plan local d'urbanisme en classant la parcelle mentionnée ci-dessus en Espace
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004685_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100449_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202291_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le recours administratif préalable obligatoire adressé le 6 mai 2022 au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration étant resté sans réponse, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1802766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des parcelles cadastrées 266 et 1008, appartenant à la commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206195_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
adoptée par délibération distincte du 25 juillet 2022 méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la décision portant cession des parcelles AB 1253 et 1255
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003215_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A 439 n'est plus affectée au domaine public depuis l'année 1936, année durant laquelle le grand-père de Mme D a construit une maison sur la parcelle A 437 et à compter de laquelle la parcelle A 439 a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008429_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cette parcelle ne se rattache pas aux parcelles du lieu-dit " Le Pigeon Blanc ", classées en zone UEa, qui supportent des bâtiments à usage commercial, dès lors qu'elle en est séparée par des parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1812920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en litige et a autorisé le maire à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur ces parcelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001908_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à une appréciation erronée de la situation des parcelles cadastrées section E n°s 1651, 1753, 1895 et 1862 ; - le classement de la parcelle cadastrée section E n°1651 en zone agricole relève d'une erreur
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