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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209567_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1682 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313884_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 171-8 du code de l’environnement, l’a mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code ; - elle est entachée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Boulay, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
DTA_2507406_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a retiré la décision du 31 décembre 2020 et a fixé le taux d’invalidité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200481_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La circonstance que l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ne soit pas visé ni mentionné est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cet article énonçant les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La circonstance que l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ne soit pas visé ni mentionné est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cet article énonçant les conditions
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