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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 5337-1, L. 5337-4, L. 5335-2, L. 5335-3, L. 5335-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201597_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - il était titulaire d’une décision tacite de non opposition à déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielleChambre 2
DTA_2000828_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De plus, la circonstance selon laquelle les mentions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté de délégation de signature du 26 mars 2019 ne figuraient pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'acte attaqué.
Source officiellePage 31 sur 61