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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424722_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504122_20250818

18 août 2025

18 août 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525428_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525448_20251117

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526360_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526494_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526657_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526683_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526693_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526795_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526803_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529474_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529484_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529486_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529505_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529507_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529519_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529540_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530029_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530032_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

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