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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512111_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces dernières concernent des parties de cinq parcelles, à détacher pour réaliser les acquisitions, pour une superficie totale très mesurée de 615 m².
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209370_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le dossier de demande de permis ne fait apparaître aucun titre de servitude de passage
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
est incohérent avec le plan d'aménagement et de développement durable, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - faute d'avoir distingué, dans le règlement graphique, les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215005_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée CE 43, située 9 rue des Ramiers dans la commune de Sevran, sur laquelle est édifié un pavillon.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D a déposé auprès des services de la commune de Codognan une demande de permis de construire une extension par surélévation d'un bâtiment situé 148, rue Droite, parcelles cadastrées section AD nos 648
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article U-ft 3 du règlement du PLU : " () 3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées / Les voies créées sur les parcelles pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003782_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
UC les lieudits de Bordardoué, Port-Salio et Bordustard ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme en tant qu'elle classe en zone UBa certaines parcelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de vente est établi dès lors que cette caducité n'est pas intervenue antérieurement au dépôt de la demande de permis de construire et qu'à la date du refus fautif, les conditions suspensives étaient levées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420633_20240812
12 août 2024
12 août 2024
portée tiers demandeur ; les difficultés et surcoûts liés à l'enchevêtrement des réseaux en sous-sol ne présentent aucune spécificité, les difficultés alléguées, qui ne sont pas établies, pouvant être levées
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les époux D, propriétaires de plusieurs parcelles cadastrées section AZ 13, 58, 62, 68 et 82 et situées quartier de Pichauris au lieudit La Verrerie à Allauch ont décidé de mettre leur propriété située
Source officielle3ème chambre
DTA_2101729_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
modification du permis de construire permis de construire 030 278 12 C0035 M03 qui lui est pourtant imputé ; - il n'a jamais édifié, ni même profité des travaux d'exécution des deux habitations sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, architecte, à lui verser la somme de 95 654 euros, au titre de l'indemnisation du dommage subi à la suite de travaux de démolition effectués par la commune de Gréoux-les-Bains sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308297_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302058_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
suspensif, la commune était dans l'obligation d'exécuter cette décision de justice ayant un caractère exécutoire ; - la faute résultant de l'illégalité des refus de permis de construire l'a empêchée de lever
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
S'agissant du retard de libération de l'emprise de la parcelle 146 : 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle indique que les réserves ayant motivé son premier avis défavorable au projet ont été levées et que son conseil municipal s'est finalement prononcé en faveur du projet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement a préempté le bien immobilier situé 17 rue Massillon, parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205126_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
protection contre les inondations de Villagailhenc du 12 avril 2019 qui a été réalisé en quatre semaines et précise que les conclusions émises sont à affiner dans le cadre d’études complémentaires sur un levé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
méthanisation sur la commune de Bourg-des-Comptes, porté par la SAS Agri Bioénergies, a finalement été accordé par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 août 2020, les motifs de refus initiaux ayant été levés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'emprise du projet est incluse dans le site inscrit du Golfe du Morbihan.
Source officiellePage 30 sur 35
LEVY, Pascal, CABINET PASCAL LEVY
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 31 mars 2025 désignant administrateur SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Selarl De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart
12/10/2025
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Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET
16/01/2024
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Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET
12/01/2024
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TAXI 47, LEVY, Pascal
24/02/2023
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Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET
22/01/2023
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