Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309301_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A C, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203935_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juillet 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_1902684_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Un bilan étiologique a révélé une malformation artério-veineuse cervicale para-vertébrale créant un shunt artériovéneux.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522463_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle indique qu’elle a été hospitalisée le 14 juin 2025 pour traiter une thrombose veineuse cérébrale et que son oncle et sa tante ont pris en charge ses enfants durant son séjour à l’hôpital.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405284_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 et un mémoire, non communiqué, du 13 juin 2025, Mme E D, représentée par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301178_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 et un mémoire enregistré le 18 juillet 2024 non communiqué, la commune de Saint-Joseph demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300752_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 17 juillet 2023, la société Transport les Six F, représentée par l'AARPI Gartner et associés, demande au juge
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103422_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524690_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, l’association La Montagne Vivra, représentée par Me Martinat et Me Verdet, demande à la juge des référés, statuant sur le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304166_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge du préfet du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302892_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il a présenté le 16 juin 2021 une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321899_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400489_20240209
9 février 2024
9 février 2024
compter de l'ordonnance à intervenir; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307151_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le 28 juillet 2018, alors âgé de 16 ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2434069_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
1991 ou sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 dans l'hypothèse où il ne se verrait pas attribuer l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501942_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 mai et 26 juin 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208335_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'État la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me De Sa-Pallix, son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310481_20230803
3 août 2023
3 août 2023
2022 au 5 juillet 2023.
Source officiellePage 30 sur 54