TA38 · 3ème Chambre — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté la demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant haïtien, né le 22 septembre 1983, est entré en France en 2011 selon ses déclarations. Il a présenté le 16 juin 2021 une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Par l'arrêté attaqué du 2 mars 2023, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 4. A supposer même que le requérant, ainsi qu'il le fait valoir sans en justifier, serait présent en France depuis plus de 10 ans, il n'a demandé à être autorisé au séjour que le 16 juin 2021. Il a débuté une relation avec Mme D, ressortissante française à une date indéterminée, et une fille prénommée Pearl est née de cette union le 27 octobre 2013 avant que le couple ne se sépare et que M. C ne soit placé en détention. Il a ensuite débuté une relation avec Mme E, ressortissante française, et une fille prénommée Isis est née le 12 avril 2022 de cette union avant que le couple ne se sépare. Si le requérant soutient contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses filles, les extraits de comptes produits, qui ne concernent que certains mois des années 2022 et 2023, demeurent insuffisants pour établir l'existence de virements réguliers au bénéfice de ses ex-compagnes. Les attestations, non corroborées, de celles-ci ne permettent pas en l'espèce de pallier cette carence. Enfin, le requérant n'établit pas davantage qu'il verrait régulièrement ses filles par la seule production de cinq billets de train qui présentent au surplus des incohérences entre jour et date laissant présumer que ces pièces ont été contrefaites, ainsi que le relève, sans contestation, le préfet. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet pouvait, aux seuls motifs que le requérant ne contribuait pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses filles, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision à l'égard du requérant s'il ne s'était fondé que sur ces seuls motifs. Par suite la circonstance que le comportement du requérant ne représenterait pas une menace à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gay et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Doulat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 Le greffier, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.