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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500910_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
définitivement depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 novembre 2020 et elle s'est maintenue sur le territoire français malgré une première obligation de quitter le territoire français éditée
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416532_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de la requérante, édité le 2 décembre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300542_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302577_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ANTS est chargée d'éditer les permis de conduire dont la délivrance est décidée par l'autorité de l'État compétente, après instruction par un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301371_20230223
23 février 2023
23 février 2023
justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2023, par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé la publication de sa tribune dans le bulletin municipal de la commune devant être édité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301381_20230223
23 février 2023
23 février 2023
justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2023, par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé la publication de sa tribune dans le bulletin municipal de la commune devant être édité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213722_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214574_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306417_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327511_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C édité le 12 février 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense que les mentions relatives à l'infraction du 29 mars 2022 et de la décision 48 SI dont le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 14 février 2022 que le permis de conduire de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300549_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toutefois, eu égard à leur nature et à la possibilité de les éditer postérieurement, la production de bulletins de paye ne permet pas, à elle seule, d'établir la réalité d'un séjour habituel et continu
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400682_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, il résulte de ce même R2I édité le 24 mai 2024 que le permis de M. B... est affecté d’un solde positif de 3 points sur un maximum de 12.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407365_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... est redevenu positif puisqu’il s’établit à 7 sur 12, ainsi qu’il ressort du R2I édité le 22 août 2024.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105266_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... à l’appui de sa demande de carte de résident, est la transcription, ne comporte pas les sécurités de base et a pu ainsi être édité sur une simple imprimante, qu’il a été rendu trois jours après la
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301579_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral, édité le 7 août 2023, qu'il ne comporte plus mention ni de l'infraction commise le 12 janvier 2021, ni de la décision référencée " 48 SI " du 6
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304870_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210524_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La SA Klee Data System, exploitant une activité d'éditeur de logiciel pour la gestion des déplacements professionnels et des notes de frais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2004475_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
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