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3 153 résultats pour « Article S 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205644_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 431-36 du code de l'urbanisme, le maire de Venerque ne pouvait légalement s'opposer au projet au motif que le plan de masse ne permettrait pas de s'assurer du respect de l'article A.4 du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301401_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M. A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301412_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301414_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516727_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201148_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510406_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105272_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000562_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103062_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402914_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102142_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302312_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

longueur, aux abords d'un monument historique, ne relève pas de la déclaration préalable mais du permis de construire ; - le dossier était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305144_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Alors même que ledit dossier de déclaration préalable comportait l'ensemble des pièces requises par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, c'est dès lors à bon droit que, par lettre du 4 mai 2023,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512678_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308628_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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