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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - l'ordonnance du 12 avril 2022 fixant la clôture de l'instruction au 18 mai 2022 à 12 heures ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127022_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En
Source officielle3ème chambre
DTA_2111860_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202141_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SAS Verdon Canoë demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
permanents du SDIS de la Charente ; 3°) de prescrire à titre principal, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la mesure nécessaire, sous astreinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » et de l’article 30 du même code « La charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
écartés comme inopérants. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101749_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
contrôle administratif du 24 janvier 2019 a permis de constater l'absence de tenue d'un registre de sécurité incendie en méconnaissance de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200038_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1382 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205710_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2101699_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B ne peuvent qu'être rejetées, en ce compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303199_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303207_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente demande à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officiellePage 30 sur 330