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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleformation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
", prévu par l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de l'annexe IV du même code, accordé au titre de l'année 2013 en raison du remplacement d'une chaudière à condensation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; -Les cinq crédits bancaires ne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2207544_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602608_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 30 sur 167