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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301956_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200652_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303039_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
De première part, aux termes de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () III : B. ' Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210787_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal est compétent pour connaître de sa requête qui est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
modificatif est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet modifié méconnait l'article 15.1.2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300682_20230220
20 février 2023
20 février 2023
faite par téléphone ; - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnait les dispositions des articles 21 et 29 du règlement n° 604/2013 et les articles 9, 15,
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302625_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il fait valoir que : - il a prononcé un dégrèvement partiel le 15 novembre 2021 ; - au titre de l'exercice 2015, la requête est irrecevable à défaut de réclamation préalable, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la citerne incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2112327_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 423-8 du même code dispose : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507477_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après
Source officiellePage 30 sur 874