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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203070_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre in solidum à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci autoroutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405648_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301970_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110895_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ; - elle n'a pas reçu communication du rapport du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506166_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
paritaire du 18 juin 2025 ni de celui d'être assistée d'un conseil ; - il n'est pas établi que la CAP du 18 juin 2025 s'est tenue régulièrement, conformément aux dispositions des articles R. 262-26
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2210146_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
Source officielle11ème chambre
DTA_2214219_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506169_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l’espèce, la décision du 25 novembre 2024 vise les textes applicables à la situation de Mme C..., notamment les articles L. 262-2, L. 262-13, R. 262-5, R. 262-37 et R. 262-83 du code de l’action sociale
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200624_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003296_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 30 sur 155