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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302737_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105311_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2 de l'arrêté du 23 janvier 2018 ; l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine
Source officielle5ème chambre
DTA_2105031_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2318410_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa version applicable au litige : " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600423_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 30 sur 131