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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205404_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106721_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
précités L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
temporaires pour quinze ans au plus ; / 2° Des concessions trentenaires ; / 3° Des concessions cinquantenaires ; / 4° Des concessions perpétuelles. " Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 dudit code
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre
Source officielle4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205402_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101564_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106534_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
des autocars réunis la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellePage 30 sur 61