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32 238 résultats pour « Article 17-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509384_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Par ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401305_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403622_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506975_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400649_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420528_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 442-3 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que l'arrêté du 17 mai 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400521_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217878_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301939_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508204_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311235_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508397_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202063_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304161_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Fougères en application de l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209021_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires/ 1.

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TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.

Source officielle

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