Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207811_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ses mentions mêmes que la délibération du 1er juin 2022, versée aux débats, ne comporte qu'une signature.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Au surplus, il ressort des pièces versées au débat, qu'alors qu'elle n'était pas tenue de le faire et pouvait statuer sur la demande au regard des seules pièces produites par la requérante, l'autorité
Source officielleétrangers JU
DTA_2503200_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... se prévaut de son arrivée en France en 2008, de sa relation de concubinage, de la présence de sa mère en France et verse aux débats une attestation sur l’honneur de Mme A..., accompagnée de photographies
Source officielleZUPAN David
DTA_2201420_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le ministre de l'intérieur a versé aux débats la retranscription du procès-verbal électronique afférent à l'infraction commise le 22 octobre 2021, revêtu de la signature de Mme B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305388_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre à l'administration de verser
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments précis et circonstanciés figurant dans la " note blanche " versée au débat contradictoire, que M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2301777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Enfin, les éléments versés aux débats ne permettent pas de tenir pour établi que les très jeunes enfants de la requérante ne pourront suivre une scolarité normale au Nigéria.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400632_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre avant dire-droit à la ministre de l'éducation nationale de verser
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602256_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort, en l’espèce, des propres écritures de Mme B..., ainsi que des pièces versées au débat, qu’elle n’a pas demandé le renouvellement de sa carte de résident venue à expiration le 17 juin 2022 et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511783_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
22 décembre 2024, non une demande de renouvellement de ce titre de séjour, mais une première demande de titre de séjour, ce qui s’analyse en une demande de changement de statut, sans que les pièces versées
Source officielle3ème chambre
DTA_2200951_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A pour raisons de santé, le préfet de la Marne s'est fondé sur l'avis émis le 27 décembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) versé aux débats
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500362_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A... verse aux débats une attestation d’hébergement ainsi que deux attestations, rédigées dans les heures suivant ladite ordonnance, selon lesquelles sa présence serait nécessaire aux soins que requiert
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601898_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
notification du jugement, sous astreinte d’un euro par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de produire le second titre de perception notifié le 26 août 2025 dans le cas où il ne serait pas versé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506424_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, Mme A ne verse aux débats aucune pièce établissant que ces travaux ne se révéleraient pas nécessaires eu égard à l'absence la dangerosité du mur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, Mme D épouse A établit par les pièces qu'elle verse aux débats qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis l'année 2014.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005680_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté en défense que Mme B rembourse par mensualité de 30 euros le prêt consenti par son frère, tel qu'il ressort de l'échéancier qu'elle verse au débat et sur lequel
Source officielleChambre DALO
DTA_2201251_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A cette fin, il verse aux débats deux pièces donnant accès à des films montrant l'état de cette chambre à la suite de l'événement survenu lors de la nuit du 3 au 4 janvier 2022.
Source officielleChambre DALO
DTA_2306058_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B verse au débat un contrat de bail indiquant une surface habitable de 54 mètres carrés, cette surface habitable est inférieure au seuil prévu par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2402458_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., versé aux débats et dont la validité n’est pas mise en cause par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, coïncident avec l’ensemble des données figurant dans l’acte d’état civil contesté qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400374_20240212
12 février 2024
12 février 2024
le manquement au devoir de réserve ne peut légalement lui être adressé ; - l'inexactitude matérielle des faits est établie : elle conteste ferment les insultes qu'on lui prête ; les attestations versées
Source officiellePage 3 sur 2459