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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle a tout mis en œuvre pour l'exécution des condamnations pénales ; - les requérants ne démontrent pas l'existence des troubles anormaux du voisinage qu'ils invoquent.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203858_20240221
21 février 2024
21 février 2024
dommages, de toute nature, causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique sauf si elle a le caractère d'un ouvrage public, d'autre part, aux fins de faire cesser les troubles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506249_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à l'arrachage immédiat de la végétation en contact ou à proximité immédiate de son mur ; 4°) d'ordonner également à la commune de prendre toutes mesures pour préserver son bien et faire cesser le trouble
Source officielle1ère chambre
DTA_2000979_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B entende s'en prévaloir, les troubles anormaux de voisinage que les conteneurs autorisés seraient susceptibles de créer ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502970_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
peut pas se fonder sur un moratoire en matière de 5 G décidé par le conseil municipal de la commune pour refuser de faire droit à sa demande ; il ne peut pas davantage se fonder sur la théorie des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412933_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A l'appui de leur requête, les requérants font valoir, d'une part, que le projet litigieux engendre des troubles anormaux du voisinage ainsi qu'une perte de valeur de leur bien.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
propriété privée ; - la création de deux fenêtres avec vue plongeante sur son jardin entrainera une perte d'intimité, une perte substantielle de la valeur vénale de son bien immobilier et constitue un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403642_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
toutes les nuisances sonores dénoncées ; 3°) de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à leur verser, en réparation des préjudices subis, les sommes de : - 5 000 € (cinq mille) au titre des troubles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006091_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'espèce, Mme A a présenté, à titre principal, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Pas-de-Calais Habitat de faire cesser le trouble anormal de voisinage qu'elle subit, de faire procéder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002744_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par arrêt du 18 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes, après avoir constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a condamné ces deux sociétés in solidum à verser à trois voisins dont les habitations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
permettant d'apprécier la surface des toitures et leur pente pour les bâtiments B et D, d'éléments relatifs au dimensionnement des locaux de stockage des déchets ou encore de dispositifs de prévention des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que la construction autorisée qui prévoit la construction d'un mur de cinq mètres de haut contre sa véranda, entrainera une forte baisse de luminosité dans cette véranda et sa maison, constituant un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305014_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A de prendre toutes mesures utiles, sous quatre mois, pour faire cesser les nuisances olfactives pour le voisinage qui seraient liées au mauvais fonctionnement de son système de chauffage.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203834_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
- la responsabilité de la société SNCF Réseau, qui a procédé à des travaux d'abattage de végétaux sans autorisation sur son terrain, est engagée, s'agissant de dommages de travaux publics et de troubles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505394_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
vie des habitants du lotissement le Clos du Barry ; la création d’un commerce dans le lotissement va générer des nuisances sonores et visuelles portant atteinte à la tranquillité et l’intimité des voisins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011952_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
anormaux de voisinage ; -l'implantation de cette pompe à chaleur comme de la piscine est en zone naturelle inconstructible.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501601_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour ordonner des expertises relatives aux troubles anormaux de voisinage ; - le juge des référés n'est pas compétent pour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Monteux et la communauté d’agglomération « les Sorgues du Comtat » à verser aux requérants la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de trouble
Source officielle7ème chambre
DTA_2203772_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet immobilier en cause est de nature à générer des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'il lui crée des préjudices liés à la perte d'intimité, de luminosité et d'ensoleillement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
proximité immédiate de sur mur afin de faire cesser la rétention d'humidité, de prévenir toute aggravation des désordres ; 5°) de prendre toute mesure utile pour préserver son bien et faire cesser le trouble
Source officiellePage 3 sur 24