Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La société MCS a été agréée société sous-traitante de la société Mannucci le 18 mars 2019, pour un montant de 73 178,20 euros HT et un contrat de sous-traitance a été conclu, le 6 décembre 2019, entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient qu' en interdisant le recours à la sous-traitance, le service instaure une différence de traitement qui n'apparait dans aucun texte légal ; le couple donneur d'ordre et sous-traitants constituent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ayant été liquidée, elle est fondée à demander le paiement des prestations non payées qu’elle a réalisées, au maître d’ouvrage, en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société Somater, se fondant exclusivement sur le droit du sous-traitant agréé au paiement des travaux effectués en vertu de la loi du 31 décembre 1975, sans nullement se prévaloir du contrat de sous-traitance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603537_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En vertu de l’article L. 2193-5 du même code : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La société EES a été agréée en tant que sous-traitant du marché.
Source officielleChambre 3
DTA_2102573_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Si le requérant indique que les manquements évoqués doivent être reprochés à la société APPS, donneur d'ordres, et à la société Ab Protect, sous-traitante, il s'est engagé, par contrat interdisant la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de
Source officielle3ème chambre
DTA_1902234_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette déclaration de sous-traitance a été agréée par Lot Habitat le 15 avril 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902729_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 355
Société de Sous-Traitance Paysagère (SSTP)
20/08/2026
Voir →
SOUS TRAITANCE ELECTRONIQUE
20/08/2026
Voir →
CEISTA INTERNATIONAL - COMPAGNIE ELECTRONIQUE DE SOUS-TRAITANCE ASIE
Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Administrateur : SELARL ADJE Me Christophe GILLME, Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 Rue des Frères Lumière, 67087 STRASBOURG CEDEX 02 - N° RG : 25/00046
06/08/2026
Voir →
ELECTRONIQUE ET SOUS TRAITANCE DE SABLE
04/08/2026
Voir →
EXPERT SOUS-TRAITANCE SERVICE (ESS)
31/07/2026
Voir →