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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301106_20260217
17 février 2026
17 février 2026
qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304402_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Terras ; - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L.114 du même livre : « L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503989_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
: / 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; / 3° Soit, dans les départements d’outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielle10ème chambre
DTA_2203532_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922502_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoire des Comores, Cote française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles Hébrides, Iles Wallis et Futuna et Terres
Source officielle3ème chambre
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511727_20250828
28 août 2025
28 août 2025
: / 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; / 3° Soit, dans les départements d'outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
Source officielle3ème chambre
DTA_2404871_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’article 7 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
Source officiellePage 3 sur 15