TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2019 et le 7 septembre 2020, M. E C et Mme D A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 
 1°) que les réductions d'impôt pour investissement immobilier outre-mer au titre des années 2015 et 2016 soient portées à 28 072 euros ainsi que la décharge des impositions sur le revenu excessivement établies au titre de ces années ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration ne pouvait procéder à un plafonnement du prix au m2 de la surface habitable dès lors que l'investissement immobilier n'est pas destiné à l'habitation principale ; 
 - le taux de la réduction d'impôt aurait dû être majoré pour prendre en considération les équipements de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Vautrin, représentant M. C et Mme A. 
 M. C et Mme A ont présenté une note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2023, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A ont acquis en état futur d'achèvement une villa située en Martinique, pour laquelle ils ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement, pour un montant de 19 800 euros en 2015 et de 20 460 euros en 2016. Par des réclamations du 14 mars 2018 et du 21 décembre 2018, les requérants ont demandé au service que le résultat foncier indiqué sur leur déclaration au titre de l'année 2015 soit porté d'un bénéfice de 1 146 euros à un déficit de 1 854 euros et que leur réduction d'impôt pour investissement en outre-mer soit porté de 19 800 euros à 21 054 euros. Par une décision d'admission partielle du 6 août 2019, l'administration a accepté de corriger le résultat foncier mais a refusé de porter leur réduction d'impôt à 21 054 euros et l'a ramené à 14 562 euros. Par une réclamation du 31 janvier 2019 qui a été rejetée le 8 août 2019, les intéressés ont également contesté l'imposition établie au titre de l'année 2016. Par la présente requête, M. C et Mme A demandent que les réductions d'impôt pour investissement immobilier outre-mer au titre des années 2015 et 2016 soient portées à 28 072 euros ainsi que la décharge des impositions sur le revenu excessivement établies au titre de ces années. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, applicable à l'espèce : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2. La réduction d'impôt s'applique : / () b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ; () / 5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 438 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. / 6. La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b () du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (). Chaque année, la base de la réduction est égale, () pour les investissements visés aux b () du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. / () La réduction d'impôt est égale à 30 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux b () du 2 () ". / En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de 18 % et 30 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 38 % mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 22 %, 33 % et 40 % et les taux de 26 %, 38 % et 45 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement portés à 29 %, 40 % et 48 %. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, liée par un pacte civil de solidarité à M. C, a procédé à l'acquisition pour un montant de 319 000 euros d'un bien immobilier en Martinique par acte authentique du 31 décembre 2013, pour lequel un permis de construire a été délivré par la commune du Diamant le 20 février 2008. En application des dispositions précitées, la date d'engagement à retenir pour la prise en compte de l'investissement au titre de logements que le contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, est la date de délivrance du permis de construire. Par suite, dès lors que l'engagement de l'investissement locatif neuf était intervenu avant le 1er janvier 2011, c'est à bon droit que l'administration a appliqué une réduction d'impôt de 30 % au prix de revient de l'acquisition. 
 4. En deuxième lieu, si M. C et Mme A soutiennent que le service aurait dû appliquer une majoration de réduction d'impôt de 4 % dès lors que des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ont été réalisées dans le logement, les intéressés se bornent à produire un document intitulé " Les diamants de l'île - résidence de six villas " annexé à l'acte de vente du 31 décembre 2013 qui mentionne, au titre des équipements dont sont pourvus les logements dont la construction est alors prévue, " chauffe-eau solaire, capacité 200 litres ". En l'absence de documents ou pièces supplémentaires permettant d'établir la réalisation de cet équipement, c'est à bon droit que l'administration a écarté l'application du taux majoré de 33 % prévu par les dispositions de 6 de l'article 199 undecies A précité. 
 5. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que l'administration ne pouvait appliquer le plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable, prévu au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts précité, pour établir le prix de revient de leur bien immobilier dès lors que celui-ci est destiné à la location, il résulte toutefois de ces mêmes dispositions que le principe du plafonnement s'applique indifféremment aux logements destinés à l'habitation principale ou à la location. En outre, en se référant à la surface indiquée dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier en état futur d'achèvement, pour remettre en cause la surface habitable retenue par l'administration alors que seuls le clos et le couvert étaient réalisés à la date de la vente, M. C et Mme A n'établissent pas que la surface à retenir était de 84,92 m2 et non de 77,75 m2. 
 6. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2) () ". 
 7. Si les requérants se prévalent de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration, ils ne sauraient l'invoquer sur le fondement des dispositions précitées dès lors qu'ils ne remettent pas en cause des rehaussements mis à leur charge par le service mais des cotisations établies conformément à leurs déclarations. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir partielle opposée par l'administration, que M. C et Mme A ne sont pas fondés à demander que les réductions d'impôt pour investissement immobilier outre-mer au titre des années 2015 et 2016 soient portées à 28 072 euros ainsi que la décharge des impositions sur le revenu excessivement établies au titre de ces années 2015 et 2016 en conséquence de la modification de ces plafonds. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme D A et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques). 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. B La présidente, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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